Résolution des litiges
1 – EN RELATION AVEC LA PLATEFORME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :
En vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à la résolution des litiges en ligne en matière de consommation, l’Hotel Macià Doñana vous informe que, en cas de controverse, les Utilisateurs résidant dans l’Union européenne peuvent se rendre sur la “Plateforme de résolution des conflits en ligne” développée par la Commission européenne, afin de tenter de résoudre à l’amiable tout litige découlant de la fourniture de services par une partie de l’Hôtel Macià Doñana. Pour accéder à la « Plateforme de résolution des conflits en ligne », vous pouvez le faire via le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
2- EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNICATION DE LA NON-PROVENANCE DU DROIT DE RETRACTATION :
Selon le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires dans son art. 103 l), le droit de rétractation ne sera pas applicable aux contrats qui se réfèrent à la fourniture de services d’hébergement à des fins autres que le logement, le transport de marchandises, la location de véhicules, la restauration ou les services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient pour une date ou une période d’exécution spécifique. Par conséquent, le droit de rétractation ne s’applique pas.
